Avocat en droit franco-marocain à Paris (01)- Maître Hazguer Avocat

Le Cabinet de Maître Hazguer Mehdi, spécialisé dans le droit franco-marocain, met à la disposition de ses clients, entreprises et particuliers, sa connaissance des systèmes juridiques français et marocain ainsi que son expertise reconnue (après une expérience acquise sur le terrain) afin de les aider dans la planification et la sécurisation des différents aspects de leurs projets (exemple : un e-commerce France Maroc). Implanté à Paris, le Cabinet de Maître Hazguer Mehdi accueille ses clients du lundi au vendredi de 9 H à 20 H.

La création d’une entreprise au Maroc

La procédure de création d’entreprise au Maroc est rigoureusement réglementée et nécessite le respect de dix étapes fondamentales.

La première étape concerne le certificat négatif (durée : 48 H, structure concernée : centre régional d’investissement (CRI)) qui est indispensable pour l’identification et l’enregistrement de l’entreprise. Toutes les entreprises sont concernées par le certificat négatif à l’exception des entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne.

La deuxième étape correspond à l’établissement des statuts indispensables (auprès des cabinets juridiques, des notaires, des avocats, des experts comptables, etc.) pour déterminer les détails techniques de l’entreprise en question (les frais de timbres sont fixes à 20 Dh, le droit d’enregistrement est de 1,5% du capital avec un minimum de 1000 Dh).

La troisième étape correspond à l’établissement des bulletins de souscription et concerne les sociétés commerciales et spécialement les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés par actions simplifiées.

La quatrième étape comprend le dépôt et le blocage du montant du capital libéré (qui doit être justifié par une attestation délivrée par la banque) : dépôt qui doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.

La cinquième étape correspond à l’établissement des déclarations de souscriptions/versements (cela concerne les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés par actions simplifiées) qui doivent être déposées au greffe du tribunal du lieu du siège social.

La sixième étape correspond au dépôt des actes de création et la réalisation des formalités d’enregistrement auprès de la Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement.

La septième étape correspond à l’inscription à la patente et à l’identifiant fiscal.

La huitième étape correspond à l’immatriculation au registre du commerce (dépôt auprès du Tribunal de Commerce). La neuvième étape correspond à l’affiliation à la CNSS qui est une obligation pour toutes les sociétés commerciales. Et la dernière étape comprend les publications officielles.

La fiscalité d’entreprise au Maroc

Impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu ( article 22 du code général des impôts (CGI) régissant les règles fiscales au Maroc) est un impôt direct annuel, progressif et déclaratif qui porte sur tous les revenus (revenus professionnels, revenus provenant des exploitations agricoles, revenus salariaux, profits et revenus fonciers, profits et revenus des capitaux immobiliers) des personnes physiques (ayant leur domicile fiscal au Maroc). L’impôt sur le revenu concerne également les revenus des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
Impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés marocaines est appliqué aux personnes morales à l'exception de celles citées dans l'article 3 du CGI, établissements publics, associations et organismes assimilés, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé et les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger.
Taxe sur la Valeur Ajoutée
La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe sur le chiffre d’affaires qui s’applique principalement :
- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale accomplies au Maroc ;
- aux opérations d’importation ;
- aux ventes et livraisons par les entrepreneurs de manufacture, de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux, directement ou à travers un travail à façon ;
- aux ventes et livraisons en l’état réalisées par les commerçants grossistes ou par les commerçants dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente est égal ou supérieur à deux millions de dirhams ;
- aux travaux immobiliers, aux opérations de lotissement et de promotion immobilière;
- aux livraisons à soi-même;
- aux opérations d’hébergement et/ou de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place, ainsi qu’aux locations portant sur les locaux meublés ou garnis;
- aux opérations de banque et de crédit;
- aux opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les avocats, les interprètes, les notaires, les huissiers de justice, etc.